1. Domaine d'application
1.1 Les livraisons et prestations réalisées par Packiro GmbH ("Packiro") sont soumises aux conditions générales de vente suivantes ("conditions de vente"), sauf accord écrit contraire. Ces conditions s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales ainsi qu'aux sociétés de personnes qui, lors de la conclusion d'un contrat, agissent dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou indépendante.
1.2 Packiro ne sera pas lié par les conditions commerciales de l'acheteur qui sont différentes de celles-ci, même si Packiro ne les conteste pas explicitement ou si l'acheteur déclare vouloir accepter uniquement ses propres conditions. La livraison de marchandises, la prestation de services ou la réception de paiements ne constitueront pas une reconnaissance de dispositions divergentes. Les conditions contradictoires sont d'ores et déjà rejetées par mesure de précaution.
1.3 Les conditions de vente complètent les éventuels accords-cadres conclus entre les parties. Si des accords individuels divergents sont conclus, les conditions de vente s'appliquent en second lieu et à titre complémentaire.
2. Conclusion du contrat et coopération obligatoire
2.1 Les offres de Packiro sont sans engagement. Un contrat n'est conclu que par une confirmation de commande écrite ou par l'exécution de la commande par Packiro.
2.2 L'accord sur le modèle d'impression/BAT a lieu après la conclusion du contrat et requiert la coopération du client. Le BAT est utilisé comme base pour la production des marchandises, comme convenu entre Packiro et le client, et toute réclamation ultérieure concernant les marchandises produites sur cette base est exclue.
3. Prix
Packiro indique que les prix sont EXW (départ usine). La TVA doit être payée en plus, au taux légal en vigueur à la date de facturation.
4 Livraisons, délais de livraison, retard de livraison
4.1 Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.
4.2 Si Packiro dépasse une date de livraison ou de prestation convenue ou ne remplit pas à temps une autre obligation contractuelle, l'acheteur est tenu de fixer un délai supplémentaire raisonnable.
4.3 Si la livraison ou la prestation n'est pas effectuée avant l'expiration du délai supplémentaire et que l'acheteur souhaite par conséquent faire usage de son droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts au lieu de la prestation, il est tenu d'en informer expressément Packiro au préalable en lui accordant un nouveau délai supplémentaire raisonnable et en l'invitant à effectuer la livraison ou la prestation.
4.4 Si le résultat relatif au contrôle des exportations entraîne un report de la date de livraison de deux (2) jours ouvrables au maximum, il n'y a pas de retard de livraison.
5. Lieu de prestation et de livraison, transfert des risques
La responsabilité de la livraison des marchandises jusqu'au lieu de destination désigné par l'acheteur est confiée à Packiro, conformément à l'Incoterm DAP (Delivery At Place). Cependant, les frais de transport sont mentionnés séparément et incombent à l'acheteur. Il est important de noter que toutes les formalités d'importation requises sont expressément exclues, ainsi que les frais associés à leur réalisation, qui seront à la charge de l'acheteur.
Par conséquent, toutes les taxes liées à l'importation dans le pays de destination doivent être payées par l'acheteur ou le destinataire. L'envoi est donc dédouané au nom du destinataire dans le pays de destination. Si, en raison de la valeur totale des marchandises, l'envoi est également soumis à la TVA dans le pays de destination, la TVA est également supportée par l'acheteur.
6. Réserve de propriété
6.1 Les marchandises livrées restent la propriété de Packiro jusqu'au paiement intégral par l'acheteur de toutes les créances résultant de la relation commerciale sous-jacente. (Marchandises sous réserve de propriété).
6.2 En cas de traitement, d'association ou de mélange avec d'autres marchandises, Packiro est copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur facturée des produits contractuels de Packiro par rapport à ces autres marchandises au moment du traitement, de l'association ou du mélange. (Marchandises transformées)
6.3 L'acheteur n'est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété ou les marchandises transformées que dans le cadre de ses activités commerciales normales. L'acheteur cède d'ores et déjà à Packiro les créances envers le tiers acquéreur à hauteur du montant de la facture (TVA comprise). L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances jusqu'à révocation. L'acheteur n'est autorisé à procéder à des actes de disposition tels que la cession à titre de sûreté ou la mise en gage qu'avec l'accord préalable de Packiro.
6.4 Si la valeur des garanties auxquelles Packiro a droit dépasse de plus de 20% les créances ouvertes à garantir, Packiro est tenue, à la demande de l'acheteur, de libérer les garanties de son choix. La valeur nette facturée par Packiro à l'acheteur doit être prise comme base.
6.5 En cas de retard de paiement, de menace de cessation de paiement, de renseignements insatisfaisants sur la solvabilité ou la situation patrimoniale de l'acheteur, ou si l'acheteur fait l'objet d'une exécution forcée ou d'un protêt de traite, ainsi qu'en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine de l'acheteur, Packiro est habilitée à s'emparer sans autre formalité des marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété.
6.6 L'exercice de la réserve de propriété ainsi que la saisie des marchandises sous réserve de propriété par Packiro ne sont pas considérés comme une résiliation du contrat, à moins que Packiro n'ait expressément déclaré cette résiliation par écrit. Packiro n'a le droit d'exploiter autrement les marchandises sous réserve de propriété qu'après avoir résilié le contrat.
6.7 L'acheteur s'engage à conserver et à entretenir soigneusement la marchandise sous réserve de propriété pour Packiro à ses propres frais et à l'assurer contre la détérioration, la destruction et la perte selon les normes d'un commerçant diligent. L'acheteur cède par la présente à Packiro, qui l'accepte, toute demande d'assurance ou autre demande d'indemnisation pour détérioration, perte ou destruction.
7. Force majeure
En cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles qui rendent la livraison ou la prestation de Packiro considérablement plus difficile ou impossible, les obligations contractuelles des deux parties sont suspendues. Dans ces cas, les délais et dates convenus pour la fourniture de la prestation due sont reportés jusqu'à la fin de l'événement. Les cas de force majeure sont notamment : pénurie d'énergie et de matières premières, conflits sociaux dans les entreprises de l'entreprise ou de tiers, lock-out, dispositions administratives, absence de livraisons de tiers, pandémies/épidémies, perturbations de l'exploitation et autres circonstances dont aucune des parties n'est responsable. L'événement de force majeure ainsi que sa durée probable doivent être immédiatement signalés à l'autre partie contractante.
8. Facture et paiement
8.1 L'acheteur paie le prix d'achat à la fin de la commande par paiement anticipé ou sur facture. Pour les premières commandes, le mode de paiement est toujours le paiement anticipé, dont le paiement doit être effectué dans les 7 jours. En cas d'achat sur facture, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Pour les commandes de plus de 5 000 €, un acompte de 50 % du prix d'achat est toujours exigé et doit être payé dans les 7 jours. Après réception de la marchandise, le solde de 50 % doit être payé dans les 14 jours.
8.2 Si l'acheteur est en retard de paiement, il est tenu de payer des intérêts de retard légaux à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. En outre, Packiro a droit au paiement d'une somme forfaitaire de 40 euros, sous réserve de la revendication d'autres dommages-intérêts.
8.3 L'acheteur ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, à moins que ces créances ne résultent de la même relation contractuelle réciproque que le droit au prix d'achat.
8.4 Si l'acheteur est en retard de paiement par sa faute, toutes les obligations de paiement de l'acheteur envers Packiro deviennent immédiatement exigibles.
8.5 Packiro est en droit de transmettre les factures à l'acheteur exclusivement par voie électronique.
9. Garantie contre les défauts, indemnisation
9.1 L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après sa réception. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement après la réception des marchandises, et les défauts cachés immédiatement après leur découverte. Toutes les réclamations doivent être communiquées par écrit à Packiro. Si l'acheteur ne signale pas les défauts à temps ou par écrit, la livraison et la prestation de Packiro sont réputées exemptes de défauts. Si l'acheteur accepte la livraison ou la prestation en ayant connaissance d'un défaut, il ne bénéficie des droits de garantie que s'il se les réserve expressément par écrit.
9.2 En cas de défaut dans la livraison ou la prestation, Packiro peut décider soit d'effectuer une livraison supplémentaire soit de procéder à la réparation des défauts. Il est essentiel que Packiro dispose d'un délai raisonnable pour le faire, généralement d'au moins trois semaines. Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur a le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix. Toutefois, si la diminution de la valeur ou de l'aptitude de la livraison et de la prestation est insignifiante, l'acheteur n'a droit qu'à une réduction du prix d'achat.
9.3 En outre, l'acheteur peut, dans les conditions légales, exiger des dommages et intérêts et le remboursement des dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure. Les points 9.6 et 9.7 s'appliquent par ailleurs à l'indemnisation des dommages et des dépenses.
9.4 Les droits de recours légaux de l'acheteur contre Packiro ne s'appliquent que dans le cadre légal. Les accords éventuels entre l'acheteur et ses clients qui dépassent le cadre légal ne sont pas applicables à l'égard de Packiro. En ce qui concerne le remboursement des dépenses, la règle précédente s'applique une fois les changements nécessaires effectués.
9.5 Packiro n'assume la responsabilité d'une utilisation ou d'une adéquation spécifique que dans la mesure où cela a été expressément convenu entre les parties. La responsabilité des produits de remplissage est exclue, notamment pour les aliments pour bébés, les produits de nettoyage chimiques, les médicaments, les produits pharmaceutiques, la viande ainsi que les cosmétiques. Par ailleurs, le risque d'aptitude et d'utilisation incombe à l'acheteur.
9.6 L'acheteur ne peut prétendre à des dommages-intérêts et au remboursement de ses dépenses, quel qu'en soit le motif juridique, à l'encontre de Packiro, de ses représentants légaux, de ses employés et de ses auxiliaires d'exécution (collectivement dénommés "représentants") que dans la mesure où Packiro ou ses représentants ont agi intentionnellement ou par négligence grave, ou si l'obligation violée est d'une importance essentielle pour la réalisation de l'objectif du contrat. En cas de violation par simple négligence d'obligations essentielles de la relation contractuelle, la responsabilité de Packiro est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat et s'élève au maximum à la valeur d'achat des marchandises.
9.7 L'exclusion ou la limitation de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où Packiro est obligatoirement responsable en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de dommages causés à des biens à usage privé conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ou pour d'autres motifs.
9.8 Les droits de l'acheteur à la garantie, aux dommages-intérêts et au remboursement des dépenses se prescrivent par un an à compter du début de la prescription légale ou, en cas de négligence grave ou d'acte intentionnel ainsi qu'en cas de tromperie dolosive, par les dispositions légales.
10 Résiliation
10.1 Packiro est en droit - sans préjudice de tout autre droit légal ou contractuel de résiliation ou d'annulation - de résilier le contrat avec l'acheteur sans préavis si l'acheteur ne respecte pas, sans motif justifié, des obligations essentielles échues envers Packiro, si la situation financière de l'acheteur s'est considérablement détériorée, si une interdiction d'exportation est prononcée à l'encontre de l'acheteur ou du pays de l'acheteur ou si d'autres événements imprévus et non imputables à Packiro modifient substantiellement la base du contrat.
10.2 Si le client résilie le contrat avant que les marchandises n'aient été mises en production, Packiro est en droit de réclamer au client des frais forfaitaires à hauteur de 5% de la valeur de la commande. Si le client résilie le contrat après que les marchandises ont été mises en production, le client est tenu de payer la valeur totale de la commande, moins les frais économisés (par ex. frais de manutention).
11. Confidentialité, droits de propriété industrielle, publicité
11.1 L'acheteur s'engage à garder secrets toutes les informations, connaissances et documents non manifestes ("informations") reçus de Packiro ou connus d'une autre manière dans le domaine de Packiro, à ne pas les rendre accessibles à des tiers et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de l'achat de marchandises concerné.
11.2 Packiro détient exclusivement les droits de propriété, droits d'auteur et tous les droits de propriété industrielle sur les visuels d'emballage ou les maquettes/BAT qui sont convertis en données électroniques dans le cadre de notre collaboration. Toutefois, il est important de souligner que cela ne concerne pas les droits de marque et de design légalement valides du client, qui restent sa propriété. Néanmoins, pour l'exécution de la commande, Packiro se voit accorder gratuitement les droits d'utilisation correspondants.
11.3 Packiro a le droit d'utiliser les produits du client qu'il a fabriqués, sous forme d'images ou d'images animées, sans limitation de durée, à des fins publicitaires.
12. Autres dispositions
12.1 L'acheteur ne peut pas céder ou transférer à des tiers les droits et obligations découlant de la relation contractuelle sans l'accord écrit préalable de Packiro.
12.2 L'acheteur est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l'importation, au transport, au stockage et à l'utilisation des marchandises.
12.3 La nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres conditions de vente.
12.4 Toute modification, tout complément et/ou toute annulation d'un contrat ou des présentes conditions de vente doivent être rédigés sous forme écrite.
13. Juridiction compétente et choix du droit applicable
13.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des normes de renvoi du droit international privé et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Le tribunal compétent est exclusivement celui du siège de Packiro. Packiro est également en droit d'intenter une action en justice contre l'acheteur auprès de la juridiction générale de ce dernier.
Mis à jour en octobre 2023